L’accord PS-PRG : un bon moyen pour trahir le vote des militants socialistes
En effet, le 19 octobre dernier, François Hollande, au nom du PS, et Jean-Michel Baylet, au nom du PRG, ont signé une plate-forme de gouvernement. Plate-forme ratifiée par le congrès du PRG (à 70%) et le Bureau National du PS (à l’unanimité moins une voix).
Jusque là, rien que de très honorable : le PRG acceptant de se rallier à la candidature socialiste aux présidentielles en échange d’investitures communes dans 36 circonscriptions et d’un accord programmatique.
Mais c’est ce qui se trouve dans la plate-forme qui est intéressant, notamment sur la question européenne.
En effet, suite au rejet par une majorité d’électeurs de gauche et de sympathisants socialistes du projet de Traité Constitutionnel Européen (TCE), il avait été décidé, dans le projet socialiste, d’enterrer définitivement ce texte pour repartir sur de nouvelles bases et ainsi maintenir l’unité du parti.
PROJET SOCIALISTE : "Nous refuserons une ratification du Traité Constitutionnel Européen tel qu’il a été rejeté le 29 mai, même s’il est accompagné d’un nouveau préambule. Nous proposerons l’élaboration d’un Traité strictement institutionnel qui organisera efficacement les pouvoirs, avec un Parlement Européen exerçant ses pleines responsabilités législatives et budgétaires, un Président de la Commission élu par le Parlement, un Conseil Européen, avec à sa tête un Président de l’Europe. Une fois renégocié un tel traité sera soumis au peuple par référendum."
C’est le point de vue qui a été entériné par le vote des militants socialistes.
Mais visiblement il ne convenait pas à certains, c’est pourquoi le texte du TCE revient par la petite porte (et sans consultation des militants) dans l’accord PS-PRG :
"Le futur gouvernement devra proposer à ses partenaires européens : la substitution au projet de Constitution d'un simple projet de Traité reprenant les parties I (adaptation des institutions) et II (Charte des droits fondamentaux) du projet de Constitution"
C’est un recul important par rapport au projet socialiste :
1) on abandonne l'idée d'une nouvelle élaboration du traité strictement institutionnel, on nous ressort celui qui a été rejeté par les urnes,
2) on abandonne donc l'idée d’un "Parlement Européen exerçant ses pleines responsabilités législatives et budgétaires", puisque dans le TCE le Parlement Européen n’a pas l’initiative des lois, n’a un pouvoir que très restreint en matière budgétaire, etc.
3) on abandonne l’idée de soumettre le nouveau traité au référendum.
Et c’est un recul négocié dans le dos des militants socialistes.
Le texte a été soumis au Bureau National avant que les adhérents au PS puissent en prendre connaissance, sans organisation de débats dans les sections, au mépris de la démocratie interne du parti.
A quoi cela sert-il de faire voter par tous les militants socialistes un projet si quelques mois plus tard la direction du parti le réécrit à sa guise ?
Quelle est la légitimité du Bureau National pour redéfinir les termes du projet socialiste sans mandat des sections du PS ? A moins que les membres du Bureau National ne constituent une aristocratie socialiste éclairée à laquelle le vote des militants au congrès du Mans a conféré un chèque blanc ? Drôle de conception de la démocratie !
Et plus politiquement, pourquoi vouloir absolument conserver un texte, le TCE, qui constitutionnalise un fonctionnement non-démocratique des institutions européennes ?
1)Une Europe où le parlement n'a pas l'initiative des lois, où il est même exclu des délibérations dans certains domaines réservés.
2) Une Europe où la Commission peut prendre des "décisions" (art I-33 et I-35) sans contrôle ni mandat démocratique.
3) Une Europe qui ne respecte pas la séparation des pouvoirs (le Conseil est formé des membres des exécutifs des pays membres, mais prend part à l'élaboration de la loi), en particulier entre le judiciaire (la Cour de Justice) et les exécutifs.
4) Et la liste est longue (voir : http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Constitution_revelateur_du_cancer_de_la_democratie.htm#intro)
Le parti socialiste se satisfait-il tellement du fonctionnement actuel de l’Europe ?
C’est son droit, mais qu’il l’affiche alors clairement.
Il est inacceptable d’afficher une position résolument rénovatrice et courageuse dans son projet interne et de négocier après dans le dos des adhérents une position contraire.
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